Loi n° 89-23
· ج.ر عدد 54 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-23 du 19 décembre 1989 relative à la normalisation
TITRE IV — DE LA CERTIFICATION DE CONFORMITE AUX NORMES ALGERIENNES
Article 17
Les procédures de certification et les caractéristiques des marques nationales de conformité aux normes algériennes seront fixées par voie réglementaire.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 décembre 1989
