Loi n° 89-23
· ج.ر عدد 54 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-23 du 19 décembre 1989 relative à la normalisation
TITRE IV — DE LA CERTIFICATION DE CONFORMITE AUX NORMES ALGERIENNES
Article 16
Les marques nationales de conformité aux normes algériennes sont déposées auprès de l'autorité administrative compétente conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux marques.
