Loi n° 89-23
· ج.ر عدد 54 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-23 du 19 décembre 1989 relative à la normalisation
TITRE IV — DE LA CERTIFICATION DE CONFORMITE AUX NORMES ALGERIENNES
Article 15
La conformité d'un produit aux normes algériennes est certifiée par une ou plusieurs marques nationales de conformité et/ou un certificat de conformité à ces normes.
