Loi n° 89-22
· ج.ر عدد 53 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-22 du 12 décembre 1989 relative aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement de la Cour suprême
CHAPITRE I — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › Section 2 — Pricipes et objectifs
Article 4
La Cour suprême est juge de droit. Elle sanctionne, à ce titre, toute violation à la loi.
La loi détermine expressément les cas où elle pourrait être à la fois juge de fond et juge de droit.
