Loi n° 89-22
· ج.ر عدد 53 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-22 du 12 décembre 1989 relative aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement de la Cour suprême
CHAPITRE V — SERVICES ANNEXES › Section 4 — Questure
Article 42
La présente loi séra publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 décembre 1989.
Chadli BENDJEDID.
DECRETS
