Loi n° 89-22
· ج.ر عدد 53 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-22 du 12 décembre 1989 relative aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement de la Cour suprême
CHAPITRE V — SERVICES ANNEXES › Section 4 — Questure
Article 41
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment la loi n° 63-218 du 18 juin 1963 susvisée.
