Article 32

L'assemblée générale de la Cour suprême est chargée : d'étudier toute question d'ordre normatif, jurisprudentiel et doctrinal susceptible de contribuer à l'unification dans l'interprétation et l'application de la loi, d'étudier toute question relative à la situation des magistrats de la Cour suprême et de présenter toute proposition et suggestion en la matière, d'élire les représentants de la Cour suprême au | Conseil constitutionnel.