Loi n° 89-22
· ج.ر عدد 53 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-22 du 12 décembre 1989 relative aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement de la Cour suprême
CHAPITRE III › Section 2 — Les chambres élargies
Article 23
La Cour suprême, toutes chambres réunies, est appelée à statuer dans les cas où la décision susceptible d'être prise, peut se traduire par un revirement de jurisprudence.
