Loi n° 89-22
· ج.ر عدد 53 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-22 du 12 décembre 1989 relative aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement de la Cour suprême
CHAPITRE III › Section 2 — Les chambres élargies
Article 20
La chambre mixte est appelée à statuer sur les cas posant des problèmes d'interprétation juridique présentant un risque de contradiction de jurisprudence.
