Loi n° 89-22
· ج.ر عدد 53 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-22 du 12 décembre 1989 relative aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement de la Cour suprême
CHAPITRE I — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › Section 1 — Dispositions générales
Article 1er
La présente loi détermine les modalités d'organisation, de fonctionnement et les attributions de la Cour suprême.
