Loi n° 89-22
· ج.ر عدد 53 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-22 du 12 décembre 1989 relative aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement de la Cour suprême
Chapitre II — Composition de la Cour suprême
Article 13
Un magistrat des tribunaux affecté auprès de chaque chambre, assurera la liaison de cette dernière avec les services du greffe.