Article 9

La mission de magistrat est incompatible avec l'exercice de tout mandat électif au niveau national et local.

Est interdite au magistrat l'adhésion à toute association politique.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 décembre 1989 L'adhésion à d'autres associations ou groupements doit faire l'objet d'une déclaration par le magistrat au ministre de la justice pour permettre à celui-ci de prendre, s'il à lieu, les mesures nécessaires pour préserver l'indépendance et la dignité de la magistrature.