Loi n° 89-21
· ج.ر عدد 53 لسنة 1989
معدَّل
Loi n° 89-21 du 12 décembre 1989 portant statut de la magistrature
TITRE IV — LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE › Chapitre II — Attributions du Conseil supérieur de la magistrature › Section 2 — Du contrôle de la discipline des magistrats
Article 92
Le secrétariat du conseil de discipline est assuré par les secrétaires du Conseil supérieur de la magistrature. / Il dresse le procès-verbal d'audience signé par le président et du secrétaire.
