TITRE IV — LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE › Chapitre II — Attributions du Conseil supérieur de la magistrature › Section 2 — Du contrôle de la discipline des magistrats
Article 88
Lorsqu'il statue comme conseil de discipline des magistrats du siège, le Conseil supérieur de la magistrature est présidée par le premier président de la Cour suprême.
Le procureur général près la Cour suprême ainsi que les magistrats du parquet élus n'assistent pas aux séances.
عُدِّل بموجب Décret n° 92-05 (ج.ر عدد 77 لسنة 1992)
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