Loi n° 89-21
· ج.ر عدد 53 لسنة 1989
معدَّل
Loi n° 89-21 du 12 décembre 1989 portant statut de la magistrature
TITRE IV — LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE › Chapitre II — Attributions du Conseil supérieur de la magistrature › Section 1 — Nomination, mutation et promotion des magistrats
Article 78
Le Conseil supérieur de la magistrature est chargé d'examiner les dossiers des candidats à la magistrature et de veiller au respect des conditions prévues par la présente loi.
