Article 51

Outre les cas de disponibilité de droit et / ou d'office tels que prévus par la législation sociale en vigueur, le magistrat peut être placé en position de disponibilité : 1°) en cas d'accident ou de maladie grave du conjoint ou d'un enfant, 2°) pour effectuer des études ou des recherches présentant un intérêt général, 3°) permettre à la femme magistrat de suivre son mari si ce dernier est astreint à établir sa résidence habituelle à raison de sa profession en un lieu éloigné de celui où la femme exerce ses fonctions, 4°) Pour permettre à la femme magistrat d'élever un enfant âgé de moins de cinq ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus, 5°) Pour convenance personnelle, après deux ans d'ancienneté.