Loi n° 89-21
· ج.ر عدد 53 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-21 du 12 décembre 1989 portant statut de la magistrature
TITRE III — ORGANISATION DE LA CARRIERE › Chapitre III — Position des magistrats, cessation de fonctions › Section 2 — Détachement
Article 50
A l'expiration de son détachement, le magistrat est de plein droit, réintégré dans son corps d'origine, au besoin en surnombre.
