Loi n° 89-21
· ج.ر عدد 53 لسنة 1989
معدَّل
Loi n° 89-21 du 12 décembre 1989 portant statut de la magistrature
TITRE III — ORGANISATION DE LA CARRIERE › Chapitre III — Position des magistrats, cessation de fonctions › Section 2 — Détachement
Article 47
Le nombre des magistrats susceptibles d'être détachés ne peut excéder 5% des effectifs réels.
