Loi n° 89-21
· ج.ر عدد 53 لسنة 1989
معدَّل
Loi n° 89-21 du 12 décembre 1989 portant statut de la magistrature
TITRE III — ORGANISATION DE LA CARRIERE › Chapitre III — Position des magistrats, cessation de fonctions › Section 2 — Détachement
Article 45
Le détachement est la position du magistrat qui, placé hors de son corps d'origine, continue à bénéficier dans ce corps de ses droits à l'avancement et à pension de retraite.
