Loi n° 89-21
· ج.ر عدد 53 لسنة 1989
معدَّل
Loi n° 89-21 du 12 décembre 1989 portant statut de la magistrature
TITRE III — ORGANISATION DE LA CARRIERE › Chapitre III — Position des magistrats, cessation de fonctions
Article 43
Tout magistrat se trouve placé dans l'une dés positions suivantes : 1/ activité, 2/ détachement, 3/ disponibilité.