Loi n° 89-21
· ج.ر عدد 53 لسنة 1989
معدَّل
Loi n° 89-21 du 12 décembre 1989 portant statut de la magistrature
TITRE III — ORGANISATION DE LA CARRIERE › Chapitre II — Hiérarchie
Article 42
Tout magistrat promu à une fonction est tenu d'accepter cette fonction au poste qui lui est proposé.
En cas de refus, la promotion est rapportée.
عُدِّل بموجب Décret n° 92-05 (ج.ر عدد 77 لسنة 1992)
آخر صيغة معروفة
<< Art. 42. Tout magistrat promu à une fonction est tenu d'accepter cette fonction au poste qui lui est proposé ».
L'alinéa 2 est abrogé.
