Loi n° 89-21
· ج.ر عدد 53 لسنة 1989
معدَّل
Loi n° 89-21 du 12 décembre 1989 portant statut de la magistrature
TITRE III — ORGANISATION DE LA CARRIERE › Chapitre II — Hiérarchie
Article 38
L'avancement d'échelon se fait de plein droit et de façon continue, selon les modalités fixées par voie réglementaire.