Loi n° 89-21
· ج.ر عدد 53 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-21 du 12 décembre 1989 portant statut de la magistrature
TITRE III — ORGANISATION DE LA CARRIERE › Chapitre II — Hiérarchie
Article 33
Le corps de magistrats comprend une hors hiérarchie et deux grades divisés en groupes. Les échelons d'ancienneté à l'intérieur du grade sont déterminés par voie réglementaire.
