Article 26

Dans la limite des postes budgétaires magistrat contre les menaces, outrages, injures, diffadisponibles, il est organisé auprès de l'institut national mations ou attaques de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent être l'objet dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

L'Etat répare le préjudice direct qui résulte, dans tous les cas non prévus par la législation des pensions.

L'Etat est, dans ces conditions, subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques, la restitution des sommes versées aux magistrats.

Il dispose en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'il peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.

Art: 20. - Le magistrat qui a commis un crime ou un délit est poursuivi conformément au code de procédure pénale.

En cas de flagrant délit ou de crime flagrant, s'il est procédé à son arrestation, le magistrat est mis d'office à la disposition du parquet qui informe immédiatement le ministre de la justice lequel procèdera, le cas échéant, à la mise en mouvement de l'action disciplinaire.