Loi n° 89-21
· ج.ر عدد 53 لسنة 1989
معدَّل
Loi n° 89-21 du 12 décembre 1989 portant statut de la magistrature
TITRE III — ORGANISATION DE LA CARRIERE › CHAPITRE I — Recrutement
Article 24
Les magistrats sont recrutés parmi les titulaires du diplôme de l'institut national de la magistrature.