Loi n° 89-21
· ج.ر عدد 53 لسنة 1989
معدَّل
Loi n° 89-21 du 12 décembre 1989 portant statut de la magistrature
TITRE II — OBLIGATIONS ET DROITS › CHAPITRE II — Droits
Article 23
Le magistrat a droit aux congés, conformément à la législation en vigueur.