Loi n° 89-21
· ج.ر عدد 53 لسنة 1989
معدَّل
Loi n° 89-21 du 12 décembre 1989 portant statut de la magistrature
TITRE II — OBLIGATIONS ET DROITS › CHAPITRE II — Droits
Article 18
Le juge est protégé contre toute forme de pressions ou d'interventions de nature à nuire à l'accomplissement de sa mission ou au respect de son libre arbitre conformément à l'article 139 de la Constitution.