Loi n° 89-21
· ج.ر عدد 53 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-21 du 12 décembre 1989 portant statut de la magistrature
TITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 108
Nonobstant les dispositions des articles 23 et suivants de la présente loi, peuvent être désignés en qualité de magistrats stagiaires, les diplômés au titre de l'année 1990, de l'école nationale d'administration (Section judiciaire).
أُلغي بموجب Décret n° 92-05 (ج.ر عدد 77 لسنة 1992)