Loi n° 89-21
· ج.ر عدد 53 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-21 du 12 décembre 1989 portant statut de la magistrature
TITRE IV — LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE › Chapitre II — Attributions du Conseil supérieur de la magistrature › Section 3 — Autres dispositions
Article 106
Le Conseil supérieur de la magistrature est consulté sur les problèmes généraux concernant l'organisation judiciaire, la situation des magistrats, leur formation, leur recyclage.
