TITRE IV — LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE › Chapitre II — Attributions du Conseil supérieur de la magistrature › Section 2 — Du contrôle de la discipline des magistrats
Article 102
En dehors de toute action disciplinaire, le ministre de la justice a le pouvoir de donner un avertissement aux magistrats.
Les présidents de Cour et les procureurs généraux ont également, dans la limite de leurs missions et prérogatives, le pouvoir de donner cet avertissement.
عُدِّل بموجب Décret n° 92-05 (ج.ر عدد 77 لسنة 1992)
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<< Art. 102. Le premier alinéa est supprimé.
Les présidents de cour et les procureurs généraux ont, dans la limite de leurs missions et prérogatives, le pouvoir de donner un avertissement aux magistrats ».
