Loi n° 89-17
· ج.ر عدد 52 لسنة 1989
Loi n° 89-17 du 11 décembre 1989 portant report des élections pour le renouvellement des assemblées populaires communales
Article 7
Le mode et les conditions de désignation du conseil communal provisoire seront déterminées par voie réglementaire.
RÉPUBLIQUE ALGERIENNE 11 décembre 1989
