Loi n° 89-16
· ج.ر عدد 52 لسنة 1989
Loi n° 89-16 du 11 décembre 1989 portant organisation et fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale
CHAPITRE IV — DES PROCEDURES PARTICULIERES › Section 4 — De l'interpellation
Article 97
Les membres de l'Assemblée populaire nationale peuvent adresser à tout membre du Gouvernement, des questions écrites.
Elles sont remises au président de l'Assemblée populaire nationale qui les communique sans délai au Gouvernement. Elles sont inscrites sur les rôles spéciaux au fur et à mesure de leur dépôt.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 décembre 1989
