Article 92

Au cours de la séance de l'Assemblée populaire nationale prévue à l'article 91 de la présente loi, l'auteur de l'interpellation fait un exposé sur l'objet de son interpellation.

Le Gouvernement y répond.

L'interpellation peut aboutir à la constitution d'une commission d'enquête, lorsque l'Assemblée n'est pas convaincue de la réponse donnée par le Gouvernement.

Section 5.

Des questions orales et écrites