Loi n° 89-16
· ج.ر عدد 52 لسنة 1989
Loi n° 89-16 du 11 décembre 1989 portant organisation et fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale
CHAPITRE IV — DES PROCEDURES PARTICULIERES › Section 1 — De l'approbation du programme du Gouvernement
Article 87
Conformément à l'article 127 de la Constitution, l'approbation de la motion de censure doit être prise à la majorité des deux tiers des députés.
Le vote ne peut intervenir que trois (3) jours après le dépôt de la motion de censure.
