Loi n° 89-16
· ج.ر عدد 52 لسنة 1989
Loi n° 89-16 du 11 décembre 1989 portant organisation et fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale
CHAPITRE IV — DES PROCEDURES PARTICULIERES › Section 1 — De l'approbation du programme du Gouvernement
Article 84
pour être recevable, la motion de censure doit être signée par le septième (7) au moins du nombre des députés.
Un député ne peut être signataire de plus d'une motion de censure.
