Loi n° 89-16
· ج.ر عدد 52 لسنة 1989
Loi n° 89-16 du 11 décembre 1989 portant organisation et fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale
CHAPITRE III — DU FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE › Section 3 — Des séances et des débats de l'Assemblée populaire nationale
Article 46
Toute interpellation de député à député, toute manifestation, interruption ou attaque personnelle troublant les travaux de l'ordre du jour, sont interdites sous peine de mesures à caractère disciplinaire prévues par le règlement intérieur.
