Loi n° 89-16
· ج.ر عدد 52 لسنة 1989
Loi n° 89-16 du 11 décembre 1989 portant organisation et fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale
CHAPITRE III — DU FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE › Section 1 — Des sessions de l'Assemblée populaire nationale
Article 34
En cas de nécessité, l'Assemblée populaire nationale peut être convoquée en session extraordinaire par le Président de la République ou à la demande des deux tiers des députés ou à celle du Chef du Gouvernement, par le président de l'Assemblée populaire nationale.
