Loi n° 89-16
· ج.ر عدد 52 لسنة 1989
Loi n° 89-16 du 11 décembre 1989 portant organisation et fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale
CHAPITRE III — DU FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE › Section 1 — Des sessions de l'Assemblée populaire nationale
Article 33
Le président de l'Assemblée populaire nationale fixe la date d'ouverture et déclare la clôture de chaque session dans les délais prévus à l'article 32 de la présente loi ou à l'épuisement de l'ordre du jour de la session.
