Loi n° 89-16
· ج.ر عدد 52 لسنة 1989
Loi n° 89-16 du 11 décembre 1989 portant organisation et fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale
CHAPITRE III — DU FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE › Section 1 — Des sessions de l'Assemblée populaire nationale
Article 32
L'Assemblée populaire nationale tient deux sessions annuelles d'une durée maximale de trois
(3) mois chacune.
Les sessions se dénomment : session de printemps: qui débute le deuxième jour ouvrable de la première semaine d'avril, session d'automne : qui débute le deuxième jour ouvrable de la première semaine d'octobre.
