Loi n° 89-16
· ج.ر عدد 52 لسنة 1989
Loi n° 89-16 du 11 décembre 1989 portant organisation et fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale
CHAPITRE I — DU DEPUTE Art.-4. Conformément à l'article 99 de la Constitution, le mandat de député est national et renouvelable. › Section 5 — Du remplacement du député en cas de vacance de son siège
Article 26
Les conditions d'éligibilité du nouveau député et les modalités de son élection sont fixées par la Constitution et les lois en vigueur au moment de l'élection.
