Article 12

L'Assemblée populaire nationale statue sur la demande de levée de l'immunité après un débat auquel peuvent seuls prendre part, le rapporteur de la commission, le représentant du Gouvernement, le député concerné, lequel peut se faire assister par un ou deux de ses collègues.

Elle décide de l'acceptation ou du rejet de la demande de levée de l'immunité parlementaire à la majorité de ses membres.

La proposition de résolution, soumise à l'adoption de l'Assemblée populaire nationale, est limitée aux seuls faits visés dans ladite demande.