CHAPITRE VI — DU BUDGET DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALÉ
Article 115
A l'ouverture de la première session ordinaire de chaque année, l'Assemblée, populaire nationale élit une commission spéciale de « Comptabilité », composée de'sept (7) membres et chargée de contrôler la comptabilité et l'emploi des crédits alloués à: l'Assemblée populaire nationale. Cette commission présente son rapport à l'Assemblée populaire nationale pour adoption et quitus.
Les candidatures à cette commission sont déposées sur le bureau de l'Assemblée populaire nationale, dans | les huit (8) jours précédant l'opération de vote.