Loi n° 89-16
· ج.ر عدد 52 لسنة 1989
Loi n° 89-16 du 11 décembre 1989 portant organisation et fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale
CHAPITRE VI — DU BUDGET DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALÉ
Article 114
L'Assemblée populaire nationale jouit de l'autonomie financière.
Au cours de la seconde session ordinaire de l'année, l'Assemblée populaire nationale vote son budget pour l'exercice suivant sur proposition du bureau de l'Assemblée populaire nationale.
Les dépenses de l'Assemblée populaire nationale sont réglées par exercice budgétaire.