Loi n° 89-16
· ج.ر عدد 52 لسنة 1989
Loi n° 89-16 du 11 décembre 1989 portant organisation et fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale
CHAPITRE V — DES POUVOIRS DE CONTROLES DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE
Article 108
Les membres de la commission d'enquête sont désignés par l'Assemblée populaire nationale, parmi les députés, sur proposition du bureau de l'Assemblée populaire nationale; leur nombre ne peut excéder quinze (15).