Loi n° 89-15 · ج.ر عدد 35 لسنة 1989
Loi n° 89-15 du 22 août 1989 fixant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour le renouvellement des assemblées populaires communales et des assemblées populaires de wilayas (rectificatif), p

Article 2

Pour les prochaines élections des assemblées populaires communales, la circonscription électorale est constituée par le territoire de la commune.

Le nombre de sièges pour chacune des communes est fixé en annexe.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.