Loi n° 89-15
· ج.ر عدد 35 لسنة 1989
Loi n° 89-15 du 22 août 1989 fixant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour le renouvellement des assemblées populaires communales et des assemblées populaires de wilayas (rectificatif), p
Article 1er
La présente loi détermine les circonscriptions électorales et fixe le nombre de sièges à pourvoir pour chacune d'elles dans le cadre du renouvellement des assemblées populaires communales et des assemblées populaires de wilayas élues le treize
(13) décembre 1984.
