Loi n° 89-14
· ج.ر عدد 33 لسنة 1989
معدَّل
Loi n° 89-14 du 8 août 1989 portant statut du député, p
Chapitre I — De la cessation du mandat de député et des incompatibilités › Section 2 — Des incompatibilités
Article 9
Ne sont pas touchés par l'incompatibilité, les élus assumant des charges personnelles non rémunérées, dans le but scientifique, culturel, humanitaire ou honoraire.
