Loi n° 89-14
· ج.ر عدد 33 لسنة 1989
معدَّل
Loi n° 89-14 du 8 août 1989 portant statut du député, p
Chapitre IV — Des moyens liés à la fonction de député
Article 42
Conformément aux dispositions de la Constitution, le député assiste à toutes les cérémonies et manifestations officielles se déroulant au niveau de sa circonscription électorale et de sa wilaya et bénéficie du premier rang dans la hiérarchie protocolaire. A l'échelle nationale, il a droit à un rang protocolaire conforme à son mandat.