Loi n° 89-14
· ج.ر عدد 33 لسنة 1989
معدَّل
Loi n° 89-14 du 8 août 1989 portant statut du député, p
Chapitre III — Des droits et devoirs du député › Section 2 — Des devoirs du député
Article 31
Tout député dont le mandat est validé, est tenu d'établir, au début et à l'issue de son mandat, une déclaration de patrimoine conformément à la législation en vigueur.
