Loi n° 89-14
· ج.ر عدد 33 لسنة 1989
معدَّل
Loi n° 89-14 du 8 août 1989 portant statut du député, p
Chapitre III — Des droits et devoirs du député › Section 1 — Des droits et immunités
Article 28
L'Assemblée populaire nationale doit se substituer au député pour régler les problèmes rencontrés par ce dernier lors de sa réintégration au sein de son administration d'origine.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 août 1989 L'Assemblée populaire nationale doit ester en justice et se constituer partie civile en cas de conflit.
